de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports

de voyageurs en Ile-de-France ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation

à viser les transports de voyageurs , sans autre précision, et notamment en ne prévoyant aucune restriction tenant au caractère spécialisé de certaines catégories de transports ou à la qualité des personnes

Ménéménis, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, - les conclusions de M.

de gaz combustibles par canalisations également applicable : " ...le transporteur a le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 avril 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a retiré l'autorisation de licencier M.

TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION D'ILE-DE-FRANCE (STEFI-CFDT) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la circulaire n° 94-94 du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports

présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (UPCASSE), dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports

public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial.

décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports

financiers supportés durant l'exercice 1977 par l'entreprise individuelle de transports exploitée par M.

de ces chefs un préjudice de nature à justifier une indemnisation ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre la totalité des frais d'expertise

VU, SOUS LE N° 33 163, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL ET LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 juin 1992 par lequel le préfet des Landes a accordé un agrément en tant qu'entreprise de transports

Arthur X a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 de la directrice de l'institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers rejetant la liste établie le 13 mai 2005

COMPAGNIE CARGILL souhaitait réaliser les opérations de transport avec la garantie de la COFACE ; que, par suite, l'ensemble du préjudice invoqué par la S.A.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre de perception émis le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, du logement et des transports

intérieurs : " ... tous les transports publics réguliers non urbains de personnes qui ne sont pas exploités directement par l'autorité compétente doivent faire l'objet d'une convention.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.