) ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir délibéré à l'issue de la séance du 4 mars 2010

de jugement, du rapporteur et du greffier, manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi de 1936 précitée, dans sa rédaction issue

lors de la séance du 19 mai mais lors de celle du 24 novembre, le SYNDICAT CGT ne peut utilement se prévaloir d'irrégularités de procédure qui auraient affecté la validité de la délibération prise à l'issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du

grade au terme d'une sélection qui comprend : 1° Un examen par le jury du dossier de chaque candidat 2° Une audition par le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les programmes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

du 28 octobre 1999 fixant la composition de la section structure et économie des exploitations de cette commission, ont été pris sur le fondement de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction issue

A a été liquidée à compter du 1er août 2003 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août

un jugement du 7 juin 2001, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Paul-Lizonne (Dordogne), proclamée élue à l'issue

..., d'un désaccord persistant opposant cette doctorante à son directeur de thèse, avait compétence sur le fondement des dispositions réglementaires précitées pour solliciter l'avis d'une commission issue

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue

A l'issue du second tour du scrutin qui s'est déroulé à Trèbes, commune de plus de 1 000 habitants, le 30 mars 2014, en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

N, le tribunal administratif a, par un jugement du 22 mai 2008, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d'Etupes (Doubs), à l'issue desquelles ont été élus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 37 et 61-1 ; - la loi n° 47-585 du 22 avril 1947 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - l'ordonnance

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Le préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Roppe à l'issue

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions et militaires de retraite, dans sa rédaction issue