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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

.) / b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402156

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

politique nationale en vue de la construction de l'espace européen de l'enseignement, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour avoir imposé la détention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Pour la mise en oeuvre de cet objectif, elle prévoit par son article 4, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige, que : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038253959

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

d'asile, le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033285513

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, et, enfin, à ce que soit mise

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192210

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

, Mme B... a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 24 janvier 2008 devenu définitif à une peine de trente mois de prison avec sursis pour complicité de transport, de détention

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471172

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté : / - par voie d'accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote (.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228321

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

dispositions du I ne sont pas applicables : / - si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et / - si l'exploitation de l'entreprise ou la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744020

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

B...étaient dénués de tout caractère sérieux et que, enfin, le requérant connaît la liste des substances prohibées ainsi que les données relatives à leur détection et n'avait donc pas lieu de s'inquiéter

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

d'insertion et de probation en posant les principes généraux d'utilisation du diagnostic à visée criminologique et en leur donnant des instructions relatives à l'utilisation de l'application informatique mise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330365

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Vincent A admis au concours d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence fait valoir qu'il n'a dû son admission finale, en raison d'une note qu'il critique, qu'à la défection de candidats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

attaquée, le logiciel a été détérioré dans des conditions rendant impossible l'usage des fonctionnalités dénoncées et nécessitant une réinstallation qui ne pourra intervenir à court terme et que le temps mis

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

modernes de France (SCMF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2304427 du 25 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté leur demande et mis une somme de 1 500 euros à leur charge au titre de l'article L.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ce même article prévoit qu'en l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Sylvain Martinage, notaires ", par laquelle cet office a été chargé de contrôler l'exigibilité des dettes garanties, le respect des conditions initiales d'octroi de prêts et le respect de la procédure de mise

Source officielle

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