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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393015
2 octobre 2020
.) / b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402156
22 février 2012
politique nationale en vue de la construction de l'espace européen de l'enseignement, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour avoir imposé la détention
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357609
8 novembre 2019
Pour la mise en oeuvre de cet objectif, elle prévoit par son article 4, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige, que : " 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038253959
20 mars 2019
d'asile, le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033285513
17 octobre 2016
d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, et, enfin, à ce que soit mise
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192210
4 février 2015
, Mme B... a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 24 janvier 2008 devenu définitif à une peine de trente mois de prison avec sursis pour complicité de transport, de détention
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471172
12 novembre 2015
Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté : / - par voie d'accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote (.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228321
22 juin 2005
par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313
13 mars 2025
dispositions du I ne sont pas applicables : / - si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et / - si l'exploitation de l'entreprise ou la détention
CETAT:CETATEXT000035744020
21 septembre 2017
B...étaient dénués de tout caractère sérieux et que, enfin, le requérant connaît la liste des substances prohibées ainsi que les données relatives à leur détection et n'avait donc pas lieu de s'inquiéter
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
d'insertion et de probation en posant les principes généraux d'utilisation du diagnostic à visée criminologique et en leur donnant des instructions relatives à l'utilisation de l'application informatique mise
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330365
26 mai 2010
Vincent A admis au concours d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence fait valoir qu'il n'a dû son admission finale, en raison d'une note qu'il critique, qu'à la défection de candidats
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins () ".
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
attaquée, le logiciel a été détérioré dans des conditions rendant impossible l'usage des fonctionnalités dénoncées et nécessitant une réinstallation qui ne pourra intervenir à court terme et que le temps mis
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
modernes de France (SCMF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2304427 du 25 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté leur demande et mis une somme de 1 500 euros à leur charge au titre de l'article L.
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
Ce même article prévoit qu'en l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
Sylvain Martinage, notaires ", par laquelle cet office a été chargé de contrôler l'exigibilité des dettes garanties, le respect des conditions initiales d'octroi de prêts et le respect de la procédure de mise
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