cette procédure au titre des constructions soumises à permis de construire ; qu'elles s'imposent également lorsque le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire est soumis à la réalisation

Il a déterminé, au II du même article, les modalités de répartition de ces coûts entre les différents producteurs en système individuel et éco-organismes.

conditions de mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités

condamné la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) les sommes de 576 955,36 F et 117 776,10 F au titre du règlement d'un marché passé pour la réalisation

code général des impôts, tels que ces montants résultaient pour l'intéressé, au prorata de ses droits dans cette société, du contrôle sur place des déclarations de cette société ; qu'eu égard aux modalités

français (SNCF) et de Réseau ferré de France (RFF) à les indemniser du préjudice qu'elles ont subi à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics notifié le 19 septembre 1997, en vue de la réalisation

mixte du parc naturel régional des volcans d'auvergne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande de déclaration d'utilité publique pour la réalisation

comportait bien l'énoncé de mesures compensatoires ou correctives portant notamment sur l'infrastructure, sur les aménagements complémentaires destinés à minimiser les impacts de l'ouvrage sur les modalités

Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie. ( ...)" ; Considérant qu'eu égard

Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction " ; qu'aux termes de l'article 4.1.8 du standard international pour les laboratoires de l'agence mondiale

./ Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Considérant

niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Tarn a approuvé, par un arrêté du 6 décembre 1985, le règlement d'eau fixant les modalités d'exploitation de l'usine

de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation

qu'en se bornant à affirmer, sans autrement le justifier au regard de l'argumentation des parties, que les appartements que la SA RESIDE ETUDES donne en sous-location, dès lors qu'elle en définit les modalités

l'ordre des médecins, l'article 2 de l'arrêté attaqué et son annexe II n'ont pas pour objet et n'auraient pas pu légalement avoir pour effet de permettre aux infirmiers de l'éducation nationale la réalisation

A s'est fondé sur la circonstance que la vente des biens immobiliers avait été empêchée en raison des lenteurs et des hésitations du préfet dans la prise de décision de la réalisation d'une opération immobilière

PERRIN-JASSY, dont l'objet était l'étude et la réalisation de travaux de restauration et de construction neuve, a été créée le 28 janvier 1981 et dissoute le 15 mars 1985 ; qu'elle a fait l'objet, successivement

pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Sèvres (Hauts-de-Seine) a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Sèvres Brancas un permis de construire portant sur la réalisation

que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue aux articles R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que la mission confiée au collège d'experts est distincte, par son objet et ses modalités