Vu la décision en date du 29 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

X... s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision de refus de titre de séjour, il se trouvait, à la date de la décision contestée, dans l'un des cas où

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 17 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté en date

de Versailles en date du 1er octobre 1992 a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 3 novembre 1992 ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, dirigé contre ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; que Mlle X..., après avoir reçu notification le 19 novembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

de notification du refus ou du retrait" ; que M.

de notification du refus ..." ; Considérant que M.

de notification du refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la notification, le 24 janvier 1998, de l'arrêté du 19 janvier 1998 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date

du tribunal administratif de Paris a été notifié à X...

X... ; Considérant que les conditions de la notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité ; que le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de la notification de l'arrêté attaqué

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 1998, de la décision du PREFET DU VAL DE MARNE en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas visé au 3° du

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.