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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215467
19 janvier 2005
la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification
CETAT:CETATEXT000008224952
9 décembre 2005
A, ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mai 2004, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant
CETAT:CETATEXT000008225094
23 novembre 2005
A le titre de séjour qu'il demandait ; que ce dernier s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 août 2004, de cette décision, il se trouvait ainsi
CETAT:CETATEXT000008225102
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226378
15 juin 2005
X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 mars 2004, de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CETAT:CETATEXT000008196107
23 juin 2004
X fait également valoir que sa famille vit en France de façon stable, régulière et continue, il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008199595
30 juillet 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MZY, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 5 juin 2001, de la décision du
CETAT:CETATEXT000008244023
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 2004, de la décision du
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008246963
7 décembre 2005
une hospitalisation fréquente ; que ses deux enfants les plus âgés sont scolarisés en France et que son père, qui constitue sa seule autre attache familiale et qui bénéficie d'un titre de séjour régulier
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259654
13 octobre 2006
Hocine A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2003, de la décision du PREFET DU VAR du 28 janvier 2003 lui refusant la
CETAT:CETATEXT000008224363
15 mars 2006
A soutient qu'il souffre d'une affection dermatologique qui nécessite un suivi médical régulier dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et son maintien
CETAT:CETATEXT000008228391
27 juillet 2005
X, entré en France le 24 avril 2000, vivait depuis lors avec Mme Bandjella, ressortissante algérienne en séjour régulier en France, avec laquelle il s'est marié le 1er juin 2002 et qui était enceinte de
CETAT:CETATEXT000008240974
X, de nationalité arménienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 juin 2004, de la décision du PREFET DE L'AIN, en date du 15 juin 2004, lui ayant refusé
1 SS
CETAT:CETATEXT000008147138
30 décembre 2002
X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 février 2000, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui
CETAT:CETATEXT000007983674
30 décembre 1998
Y... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre
CETAT:CETATEXT000008049969
9 mars 2001
X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il a contracté un mariage coutumier, et qu'il projette de l'épouser civilement lorsqu'elle sera divorcée
CETAT:CETATEXT000008042520
8 décembre 2000
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 23 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour
6 SS
CETAT:CETATEXT000008009068
31 mars 1999
X... soit ancien combattant et ait servi dans l'armée française, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139038
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008137726
10 octobre 2003
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