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8 778 résultats pour « notification régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215467

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008224952

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

A, ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mai 2004, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225094

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

A le titre de séjour qu'il demandait ; que ce dernier s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 août 2004, de cette décision, il se trouvait ainsi

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225102

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226378

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 mars 2004, de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196107

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X fait également valoir que sa famille vit en France de façon stable, régulière et continue, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199595

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MZY, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 5 juin 2001, de la décision du

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244023

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 2004, de la décision du

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246963

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

une hospitalisation fréquente ; que ses deux enfants les plus âgés sont scolarisés en France et que son père, qui constitue sa seule autre attache familiale et qui bénéficie d'un titre de séjour régulier

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259654

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Hocine A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2003, de la décision du PREFET DU VAR du 28 janvier 2003 lui refusant la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008224363

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A soutient qu'il souffre d'une affection dermatologique qui nécessite un suivi médical régulier dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et son maintien

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228391

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, entré en France le 24 avril 2000, vivait depuis lors avec Mme Bandjella, ressortissante algérienne en séjour régulier en France, avec laquelle il s'est marié le 1er juin 2002 et qui était enceinte de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240974

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X, de nationalité arménienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 juin 2004, de la décision du PREFET DE L'AIN, en date du 15 juin 2004, lui ayant refusé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008147138

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 février 2000, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007983674

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Y... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008049969

Admin. suprême

9 mars 2001

9 mars 2001

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il a contracté un mariage coutumier, et qu'il projette de l'épouser civilement lorsqu'elle sera divorcée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008042520

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 23 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008009068

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... soit ancien combattant et ait servi dans l'armée française, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139038

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008137726

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle

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