la commune de Vias et la SEBLI, ainsi que l'avenant n° 1 à ce dernier, conclu le 16 janvier 2004, qu'à compter du 26 mai 2005 ; 2°) de mettre à la charge de la SEBLI une somme de 4 000 euros au titre

X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions de la requête ayant trait à la partie restant en litige de l'imposition établie au titre de l'année 1984 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOULLERET ET L'ASSOCIATION DU VAL DE LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire

de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Argenteuil, représentée par son maire

A avance que la confusion entre les résultats du premier tour proclamés à la mairie de Saint-Esprit, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, et ceux apparaissant sur le site du ministère de l'intérieur

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du maire de Paris et de l'architecte des bâtiments de France

VISE A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR DE RENO ORNE A LA SUITE D'UN ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET RENDU EXECUTOIRE LE 28 OCTOBRE 1971 ; QUE

2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré par le maire de Paris le 28 avril 2017.

levée de la mesure de tutelle d'Etat décidée le 12 avril 2021, puis, par une décision du 10 mars 2023, le département du Val-de-Marne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance

sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1999 et 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEYRON, représentée par

A et Mme B ne justifient pas qu'ils ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'une demande de motivation de sa décision implicite de rejet de leur demande

de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial, ainsi que de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle ce maire a demandé, dans le cadre de

de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial, ainsi que de la décision du 1er février 2023 par laquelle ce maire a demandé, dans le cadre de

Elle soutient que les décisions contestées ayant produit tous leurs effets avant la saisine du juge des référés, la demande tendant à la suspension de leur exécution est irrecevable faute d'objet, que

et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

S la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...D...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers

la Napoule en date du 24 juin 1981, refusant de leur rembourser les sommes perçues par cette commune au titre de leur participation aux dépenses d'équipement public, à l'occasion du permis de construire