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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216648
27 juillet 2005
faire naître une décision implicite de rejet d'une demande de renonciation à un titre minier, fixé dans l'article 23 du texte publié ; que dès lors le moyen tiré de ce que la consultation de ces organismes
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069712
31 mars 2001
-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837828
8 juin 1994
de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1987 : "La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963637
20 janvier 1999
Michel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007957560
9 avril 1999
Jean-Marie X..., candidat, dans le département du Var, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258922
22 mars 2006
2005 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe de conservateur territorial de bibliothèques organisé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530724
9 décembre 2009
Pierre A les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement modifiés 98.04.08, 98.04.11 et 98.04.16 et les fiches d'implantation relatives aux essais B/FR/98.04.02
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283092
24 février 2015
décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451890
4 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 262-35 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418901
16 mars 2009
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936335
31 juillet 2009
. / Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal n'a pas l'obligation de communiquer les mémoires
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261459
13 novembre 2006
des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation : / des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
23 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, professeure de lycée professionnel, participe, en supplément de ses obligations de service, en qualité de directrice déléguée aux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728
28 juillet 2023
l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, à l'édiction de dispositions réglementaires de nature à garantir la sincérité des consultations publiques organisées
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
Elles n'impliquent, par elles-mêmes, aucune interdiction d'exempter l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de l'obligation de constituer des garanties financières
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042409987
2 octobre 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'obligation de port du masque porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, au
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université de Nantes a engagéc/M. A B
ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115
15 novembre 2022
, [le fonctionnaire] est tenu à l'obligation de neutralité ", ce qui implique pour l'agent de ne pas manifester dans l'exercice de ses fonctions ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses de
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
en justice ; que Maître Parmentier, avocat aux Conseils, n'avait pas à justifier d'un mandat l'habilitant à représenter ladite organisation en justice ; qu'ainsi, la double fin de non-recevoir opposée
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