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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216648

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

faire naître une décision implicite de rejet d'une demande de renonciation à un titre minier, fixé dans l'article 23 du texte publié ; que dès lors le moyen tiré de ce que la consultation de ces organismes

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008069712

Admin. suprême

31 mars 2001

31 mars 2001

-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837828

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1987 : "La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963637

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Michel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957560

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Jean-Marie X..., candidat, dans le département du Var, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258922

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

2005 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe de conservateur territorial de bibliothèques organisé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530724

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Pierre A les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement modifiés 98.04.08, 98.04.11 et 98.04.16 et les fiches d'implantation relatives aux essais B/FR/98.04.02

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283092

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451890

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 262-35 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418901

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936335

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

. / Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal n'a pas l'obligation de communiquer les mémoires

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261459

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation : / des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, professeure de lycée professionnel, participe, en supplément de ses obligations de service, en qualité de directrice déléguée aux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, à l'édiction de dispositions réglementaires de nature à garantir la sincérité des consultations publiques organisées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Elles n'impliquent, par elles-mêmes, aucune interdiction d'exempter l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de l'obligation de constituer des garanties financières

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042409987

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'obligation de port du masque porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, au

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université de Nantes a engagéc/M. A B

ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, [le fonctionnaire] est tenu à l'obligation de neutralité ", ce qui implique pour l'agent de ne pas manifester dans l'exercice de ses fonctions ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

en justice ; que Maître Parmentier, avocat aux Conseils, n'avait pas à justifier d'un mandat l'habilitant à représenter ladite organisation en justice ; qu'ainsi, la double fin de non-recevoir opposée

Source officielle

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