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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041017
23 décembre 2011
procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions
CETAT:CETATEXT000025041018
procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662437
6 octobre 2011
; 2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, des hôtels de représentation du Gouvernement, dans les régions et les départements, des
CETAT:CETATEXT000024662438
CETAT:CETATEXT000024662439
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041102
Eric B sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007949756
12 février 1997
pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330298
31 mars 2017
Il résulte ainsi de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions méconnaissent l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868566
29 avril 2009
justice des communautés européennes ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097142
3 juillet 2002
qui tient compte du niveau, de la durée et de nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire, des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335908
6 novembre 2019
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions (...) ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647134
12 mars 1975
JACQUES DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST et de la SCP Lyon-Caen
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023025
9 mai 2001
ou sur un motif d'intérêt général ; que ces décrets ont pu légalement prévoir une modulation du montant individuel de la prime et des indemnités en fonction du niveau des responsabilités exercées, de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537601
26 octobre 2012
par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et tirée de ce que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564156
1 février 2011
Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958354
30 janvier 2017
judiciaires, à la création de statuts d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires et d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ouverts à tous les fonctionnaires
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757188
6 janvier 1989
ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rapporté leur précédent arrêté en date du 1er février 1985 l'inscrivant sur la liste d'aptitude aux fonctions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008123521
8 novembre 2002
publique territoriale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête ; il soutient que les
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927475
14 novembre 1997
pour excès de pouvoir du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
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