et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIS-VOPART, dont le siège est 1, rue Saglio à Strasbourg (67 100), représentée

, au rejet des demandes de première instance ; 2°) de mettre à la charge de Mme D et de MM.

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer " une formation restreinte et

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé d'une part, le jugement du

compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la MACIF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit

Vu, 1°) sous le n° 173972, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN représenté

et non compris dans les dépens : Considérant que les conclusions présentées par la SOCIETE BETERALP tendant à ce que le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, qui n'est pas, la partie perdante

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée MAC INERNEY, dont le siège est ..., représentée par M.

Vu, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL QSCT, dont le siège est ..., représentée

celui-ci dans la présente instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général (...) peut, sur

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOMOBILES