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SERVICE DU GAZ NATUREL ; QUE GAZ DE FRANCE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES ONT EXCLU DE L'INDEMNISATION LES CONSOMMATIONS D'EAU RELEVEES POSTERIEUREMENT

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défense au pourvoi, ces dispositions sont applicables dès lors que la mise en recouvrement des impositions contestées, dont le montant a été arrêté d'office, est intervenue le 31 octobre 1978 soit postérieurement

INTERVIENT CETTE CESSION; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE L'IMPOSITION QUI RESTE A LEUR CHARGE, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA REDUCTION D'IMPOSITION QUI LEUR A ETE ACCORDEE, SUR PROPOSITION

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voie rapide souterraine et de concéder la construction et l'exploitation d'un tel ouvrage ; que, selon les stipulations de cette convention, la commune de Grenoble s'engage à examiner en priorité la proposition

somme de 2 000 000 F correspondant à des cessions d'actions en 1973 et une somme de 1 000 000 F correspondant à la vente d'une propriété en 1975 ; qu'en outre, devant le Conseil d'Etat le ministre propose

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caractère normal des rémunérations de ce dernier eu égard à la valeur des services effectivement rendus, il ressort des termes de l'avis que la commission s'est prononcée sur la base des dernières propositions

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supérieur de la magistrature ne peut être regardé comme ayant donné son avis sur la nomination en litige dans les conditions prévues à l'article 65 de la Constitution ; que la circonstance, que, postérieurement

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