CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007620
28 novembre 2007
code de procédure pénale prévoient que, au cours d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que, en estimant que la saisie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115
15 novembre 2021
D, au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163443
29 décembre 2004
des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233015
20 avril 2005
. - La commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308582
21 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La société Tempeol a saisi la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033358061
4 novembre 2016
de Paris - région parisienne du 11 décembre 2012 confirmant le bien-fondé du rappel de contributions mentionnées aux articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale mis à sa charge, et saisi
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716
16 juillet 2025
Il ne peut être délivré que si la commission départementale ou, si elle est saisie, la Commission nationale émet un avis favorable.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796033
13 mars 1991
organe administratif consultatif sans caractère juridictionnel, d'apprécier lui-même le comportement dudit conseil régional, sous le contrôle ultérieur du juge administratif, sans que celui-ci dût être saisi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628046
3 décembre 1990
l'intervention d'une décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire, qu'elle soit ou non saisie
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008228659
30 septembre 2005
./ Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord subsiste, ni soumettre celui-ci
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
public de santé responsable du dommage, rend-elle irrecevable, devant le juge administratif, le recours subrogatoire que les mêmes dispositions ouvrent à l'ONIAM contre ledit responsable ' 2° L'ONIAM, saisi
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633880
17 juin 2019
Par un arrêt n° 16MA03100 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par la CPAM des Alpes-Maritimes, a annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de statuer
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491588
4 mai 2016
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705
5 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
CETAT:CETATEXT000007660280
4 février 1983
considérées comme fautes disciplinaires ; que, dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article 93 susmentionné ne faisaient pas obstacle à ce que le syndic prenne l'initiative de saisir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503435
26 mars 2008
l'Hôtel de ville de Saint-Denis (97714) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160296
14 mars 2005
moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir
CETAT:CETATEXT000008160302
CETAT:CETATEXT000008161908
CETAT:CETATEXT000008161916
Page 60 sur 2520
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.