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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

code de procédure pénale prévoient que, au cours d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que, en estimant que la saisie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

D, au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163443

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233015

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - La commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308582

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société Tempeol a saisi la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033358061

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de Paris - région parisienne du 11 décembre 2012 confirmant le bien-fondé du rappel de contributions mentionnées aux articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale mis à sa charge, et saisi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il ne peut être délivré que si la commission départementale ou, si elle est saisie, la Commission nationale émet un avis favorable.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

organe administratif consultatif sans caractère juridictionnel, d'apprécier lui-même le comportement dudit conseil régional, sous le contrôle ultérieur du juge administratif, sans que celui-ci dût être saisi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628046

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

l'intervention d'une décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire, qu'elle soit ou non saisie

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008228659

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

./ Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord subsiste, ni soumettre celui-ci

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

public de santé responsable du dommage, rend-elle irrecevable, devant le juge administratif, le recours subrogatoire que les mêmes dispositions ouvrent à l'ONIAM contre ledit responsable ' 2° L'ONIAM, saisi

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633880

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Par un arrêt n° 16MA03100 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par la CPAM des Alpes-Maritimes, a annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de statuer

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491588

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660280

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

considérées comme fautes disciplinaires ; que, dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article 93 susmentionné ne faisaient pas obstacle à ce que le syndic prenne l'initiative de saisir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503435

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

l'Hôtel de ville de Saint-Denis (97714) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160296

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160302

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161908

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161916

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle

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