de la décision du 20 juin 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner

Article 2 : L'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 1989 est déclarée non avenue.

siège est 92 avenue de Paris à Versailles (78014 Cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...

Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, PAR MLLE B..., M. Z..., MME Y... ET DE M. X...

RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 SEPTEMBRE ET 16 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION

des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les sections des assurances sociales des conseils régionaux et du conseil central de la section

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M.

2 n° 49 et à la rectification des documents cadastraux relatifs à une parcelle cadastrée sous la rubrique Rufenwald section 26 n° 11 : Considérant que le désistement de M.

A demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 avril 2009 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins section disciplinaire, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six

la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six

la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et de l'audience d'instruction tenue par la 9ème sous-section de la section du contentieux que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une délibération

Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°). " 3.

en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

de la décision du 7 avril 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de cet ordre lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés