et dont les engagements avaient été repris par la société "OTH Holding" des somme de 813 886,49 F en 1976, de 651 041 F en 1977 et de 987 230 F en 1978 ; qu'elle a directement passé en pertes exceptionnelles

X... aux rôles de l'impôt sur les revenus de la ville de Paris des années 1971, 1972, 1973 et 1974 à concurrence de droits supplémentaires s'élevant de 3 322 F, 3 277 F, 3 877 F et 2 362 F respectivement

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Michel X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

, 1971, 1972 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) accorde à la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." et à M.

au 30 juin 1979 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1980 et au titre des années 1975 à 1978 sous les articles 1001 à 1004 du rôle mis en recouvrement le 8 mars 1981 ; 2°) prononce la décharge

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1973, 1978 et 1979 : Considérant

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) subsidiairement le décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

, 3 143 465 F pour 1974, 3 829 604 F pour 1975, et 3 866 640 F pour 1976 ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les

ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, d'une part, le décret du 26 décembre 1975 authentifiant les

ET 1972 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SOMME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971 ET A LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; VU L'ACCORD DU 29 JUILLET 1975 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 DECEMBRE 1975, EN VERTU DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE

, 1972, 1973 et 1974 de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS

; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NO 79-1140 DU 29 DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI NO 75-17 DU 17 JANVIER 1975 MODIFIEE PAR LA LOI NO 79-1204 DU 31 DECEMBRE 1979 ; VU

A PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

mars 1972 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE