des impôts, sont déductibles, pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires : "... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

. : 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil

doit répondre ; qu'ainsi c'est à bon droit que le coût de ces travaux a été mis à la charge de ladite société pour 17 563,28 F ; qu'il en va de même pour la restauration du couronnement de la cheminée,

des administrations, établissements ou services ; 2°) aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3°) aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail

plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue

à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation compétente pour la discipline dans laquelle l'emploi mis au concours est à pourvoir ( ...)" ; que, pour ce qui concerne le recrutement des directeurs

admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.

la portée ; Considérant que le décret attaqué vise à mettre en oeuvre une mesure destinée à lutter contre l'absentéisme scolaire ; qu'il ne saurait dès lors être regardé comme contraire à l'intérêt supérieur

du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 1984 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur des universités ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11

l'enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection () ".

, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur () ".

: "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 761-15 DU CODE DU TRAVAIL "PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE JOURNALISTES, SOIT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN PASSEPORT OU DE TOUT AUTRE ACTE

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

d'exercer ses fonctions de maître d'ouvrage telles que définies dans sa fiche de poste ; - a estimé, à tort, que Mme B...lui avait soumis des éléments de fait traduisant une situation d'isolement au travail

2008 de finances pour 2009 : Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent, le droit à la formation permanente

de ce corps sont recrutés soit parmi les ingénieurs élèves ayant accompli avec succès une scolarité organisée dans des conditions précisées par le décret, soit par un concours externe sur titres et travaux