En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.

de l'article 4B du même code, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 A, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

le fondement de l'article L. 911-2.

de l'action sociale et des familles ; - la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre

J et autres verseront à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 2 : Dans la mesure de l'annulation de l'article 4 de l'arrêt du 8 juillet 2010 prononcée à l'article 1er de la présente décision, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille

YX pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que ce délai n'était pas expiré le 10 février 1998 lorsque l'appel de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

(...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-32 du même code : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur

juin 1976, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 175 du code général des impôts ; que la société requérante n'apporte, en tout état de cause, aucun commencement de preuve à l'appui de son

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 8.

Enfin, cette pénalité ne peut être infligée cumulativement avec les majorations prévues à défaut de déclaration après mise en demeure prévues au même 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 8.

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956