AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027300309
5 avril 2013
5 avril 2013
Bernard; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410918
15 mai 2013
15 mai 2013
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
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