Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNY ; la COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

octobre et 15 décembre 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le trésorier principal du 19e arrondissement de Paris, comptable assignataire de l'imposition contestée, a réclamé celle-ci par voie de commandement

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN et de Me Blanc, avocat de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

Vu la requête et le nouveau mémoire enregistrés les 6 juin 1995 et 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

l'entretien et le fonctionnement d'un réseau commun de distribution d'eau potable ; qu'il résulte des délibérations du 15 septembre 1931 de la commune de Gélaucourt et du 30 septembre 1931 de la COMMUNE

LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE A LA COMMUNE

les décisions correspondantes prises par le conseil ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune

le jugement du 21 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune

des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que ce chemin est affecté à l'usage du public ; qu'il est donc présumé, en application de l'article 61 du code rural, appartenir à la commune

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, la délibération du conseil municipal de la commune

Daniel X..., la délibération n° 103 en date du 28 août 1984 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT LOUIS DE LA REUNION a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 mai 1987 décidant l'adhésion de la commune

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-de-la-Place tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République du Gard rejetant leur demande du 9 novembre 1985 tendant à ce que soit engagée une procédure administrative en vue de prescrire à la commune

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.