) ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.

administratif et de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête (...), prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction ; que ces dispositions donnent

supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'en vertu de l'annexe II du décret du 8 août 1990 modifié, donnent

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

X... auprès de l'Université de Haute-Alsace ne donnent pas lieu au versement de cotisations et n'entraînent l'affiliation à aucun régime d'assurance vieillesse ; que, par suite, elles ne sont pas au nombre

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, "sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent

déférées au juge de l'excès de pouvoir ; Sur les dispositions de l'alinéa 9 : Considérant que l'alinéa 9 de la circulaire du 26 juin 2000 dispose que les périodes de cessation concertée du travail, qui ne donnent

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

Z... n'est pas fondé à soutenir que la procédure aurait été irrégulière ; Considérant que les dispositions statutaires précitées ne donnent pas aux professeurs d'éducation physique et sportive une priorité

installation jusqu'à la date de cessation des fonctions" ; qu'aux termes de l'article 136 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptabilités spéciales donnent

Les opérations concernant des entreprises dont l'effectif ne dépasse pas mille personnes et le chiffre d'affaires 500 millions de francs, compte tenu des règles énoncées à cet égard à l'article 20, donnent

catégories de service, en particulier de ceux qui ont une vocation essentiellement locale ; qu'en établissant cette règle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas excédé les compétences que lui donnent

de la Cour des comptes ; d) les modalités selon lesquelles le conseil se prononce sur l'organisation et le fonctionnement des chambres régionales des comptes ; Considérant que si ces dispositions donnent

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire... donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15

autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'il résulte de ces dispositions que sont incluses dans le compte de campagne et donnent

Y de la contestation du bien-fondé de l'obligation de remboursement ayant donné lieu au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 juillet 1994 ; que cette obligation de remboursement portait sur

figurant dans un fichier de données informatisées s'agissant de l'octroi d'un agrément en matière de police administrative, relevé que l'intéressé n'établissait pas le bien fondé de son allégation et