n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux ; Vu le décret n° 67-729 du 29 août 1967 ensemble le décret n° 93-475 du 25 mars

des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise à exécution des décisions du préfet de Maine-et-Loire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars

pouvoir de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juin 1975 ; Vu la convention d'établissement et la convention relative à la circulation des personnes signées à Paris le 29 mars

Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1977, PRESENTES POUR M.

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ; le décret n° 1574 du 30 juin 1946 ; le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; l'ordonnance du 31

Requête du syndicat des casinos autorisés de France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet d'un recours grâcieux visant à obtenir la modification de la décision du 29 mai

Jacques-Yves X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde ( Réunion), et tendant à l'annulation des décisions des 30 mars et 5 août 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES; VU LE DECRET DU 3 MAI

X... au 5ème échelon du grade d'ingénieur subdivisionnaire, à compter du 1er novembre 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson (Hauts-de-Seine

rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision du 8 décembre 1998 confirmant la décision de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ariane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-85 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 17 mai

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Lyon Métropole Habitat (LMH) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler