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5 079 résultats pour « absence de moyen nouveau (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006866

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006867

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006869

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006870

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006871

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006872

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006873

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868549

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017829

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 juillet et 15 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que la cour a relevé que les premiers juges avaient écarté le moyen de la société requérante tiré de ce qu'elle était déficitaire au motif qu'un tel moyen n'était pas de nature à permettre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Le moyen tiré de l'absence de saisine du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur un nouveau projet de texte, à raison de ses deux avis unanimement défavorables

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

d'engagement de distributeurs commerciaux pour la diffusion de ses programmes alors que, d'une part, le choix de distributeurs dépendait d'un décret d'application non encore entré en vigueur à la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497627

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

autorisée par l'arrêté du 20 octobre 2008 ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; Quant aux moyens tirés du défaut d'information des personnes concernées et de l'absence de garanties de sécurité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136821

Admin. suprême

9 octobre 2009

9 octobre 2009

de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494612

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Mattias Guyomar, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247038

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

A tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier du 13 février 2007 n'a pas été admis, en l'absence notamment de tout exposé de moyens de droit dirigés contre l'arrêt

Source officielle

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