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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006866
25 juillet 2007
le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence
CETAT:CETATEXT000018006867
CETAT:CETATEXT000018006869
lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence
CETAT:CETATEXT000018006870
CETAT:CETATEXT000018006871
CETAT:CETATEXT000018006872
CETAT:CETATEXT000018006873
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016
16 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868549
27 avril 2009
A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704
4 juillet 2025
pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau
CETAT:CETATEXT000039017829
16 août 2019
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 juillet et 15 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
Considérant que la cour a relevé que les premiers juges avaient écarté le moyen de la société requérante tiré de ce qu'elle était déficitaire au motif qu'un tel moyen n'était pas de nature à permettre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité ".
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524
24 mai 2023
Le moyen tiré de l'absence de saisine du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur un nouveau projet de texte, à raison de ses deux avis unanimement défavorables
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
d'engagement de distributeurs commerciaux pour la diffusion de ses programmes alors que, d'une part, le choix de distributeurs dépendait d'un décret d'application non encore entré en vigueur à la date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497627
16 décembre 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
autorisée par l'arrêté du 20 octobre 2008 ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; Quant aux moyens tirés du défaut d'information des personnes concernées et de l'absence de garanties de sécurité
CETAT:CETATEXT000021136821
9 octobre 2009
de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494612
21 janvier 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247038
25 juillet 2008
A tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier du 13 février 2007 n'a pas été admis, en l'absence notamment de tout exposé de moyens de droit dirigés contre l'arrêt
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