, la requête enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

à 1977 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts

2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 25 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 530934 DU 30 SEPTEMBRE

à 1977 du chef des "journées d'information" qu'il avait organisées ; °2 lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

SEPTEMBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 21 JANVIER 1975 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

1973 au 31 octobre 1977 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 octobre 1985 en tant que le tribunal a, par ce jugement, accordé à M.

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2°), sous le n° 71 081, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985, présentés pour la société

auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, 1977 et 1978 par avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1980 ; - lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... aurait possédé, au cours des années 1970 à 1973 et au cours des premiers mois de l'année 1974, un établissement stable ou une installation fixe intervenant à un titre quelconque dans les opérations

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

à 1973 et des années 1973 et 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au revenu des années 1970 et 1971 : "L'impôt sur le revenu est établi

de donation à leur fille, Mme X..., le 22 octobre 1975, avec effet au 1er janvier 1976, résulte de ce que l'administration a constaté, à l'occasion de l'examen de la première déclaration de résultats déposée

, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU