a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT

portant extension d'un accord professionnel conclu le 25 juin 1998 dans le secteur du transport aérien et relatif aux contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels ; Sur la légalité

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant ... à Saint-Cloud ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation

Vu 1°, sous le n° 48 858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle

section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 16 octobre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif

franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal officiel du 8 mars 1986, régit d'une manière complète les

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre la décision en date du 8 octobre 1998

, en 1972 pouvait se faire sur les années 1969 à 1972 ; qu'ainsi M.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... à Le Kremlin Bicêtre (94270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX RENDUE SUR SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1967; VU LE CODE

: Il est accordé à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant à ce que lui soit accordé, du 9 juillet au

AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE FERMER LA HALLE DES CORDELIERS, LE MAIRE DE LYON A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 16 MAI 1968, OFFERT A TOUS LES COMMERCANTS LA POSSIBILITE

AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE FERMER LA HALLE DES CORDELIERS, LE MAIRE DE LYON A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 16 MAI 1968, OFFERT A TOUS LES COMMERCANTS LA POSSIBILITE