L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 modifiée ; Vu le code de justice administrative

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative

Par une ordonnance n° 1401133 du 24 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit

Une telle demande ne relève d'aucune des catégories de litiges sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de

de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266

directeurs de recherche au Centre National de la Recherche Scientifique en date des 27 juin 1987 et 15 février 1988, au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260

de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines

X... étant établie, la commune a pu légalement procéder à son licenciement en application de l'article L. 416-9 du code des communes ; Sur les conclusions tendant à l'octroi du bénéfice des dispositions

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié par le