D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 12 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La décision implicite rejetant la demande de révision de la pension de retraite présentée par M.

841, 48 842, 48 843, 48 844 et 48 931 ne sont pas fondés à soutenir que ledit décret serait entaché d'incompétence, alors même qu'il modifie un décret dont le projet avait été examiné par ladite assemblée

non communicables énumérés au I de l'article 6 de la loi, elle est communicable de plein droit à toute personne à laquelle le II de cet article n'interdit pas d'en obtenir communication ; 3.

SOUS LE NO 48 949, POUR M. Y... SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) | 48-02-03-

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) | 48-02-03-

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48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) | 48-02-03-

En vertu du III de ce même article, le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au I du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, sans préjudice des

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 48 018 de M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Article 2 : La requête du PREFET DE POLICE ainsi que les conclusions incidentes du syndicat des co-proriétaires du n° 48 de larue Grenata sont rejetées.

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION PACA) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108

Article 4 : Les conclusions présentées par le Syndicat coopératif du 48/50, la société Globe Invest, la société Hilda, l'association Regards lointains, M. et Mme D, M. et Mme C, M.