Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

de courbes de mesure au pas de 10 minutes (point 3.3.27) de la délibération du 16 novembre 2016, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie. 12.

Article 3 : L'Etat versera à la société Redcore la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le juge administratif fait droit à cette action, il lui appartient, en application des dispositions de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative citées au point 2, dans les limites de sa

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 mai 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

C... la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

E et Mme C n'avaient pas joint de relevé bancaire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai rappelé au point 3.

Toutefois, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions de l'article L. 215-7 du code de l'environnement citées au point 3, il appartient au préfet de prendre toutes dispositions

A pour solde de points nul. M. A a demandé le 20 décembre 2022 au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis, affecté d'un solde de douze points.

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-11-1 du code électoral citées au point 1.

le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concernait que les délibérations affectant le budget de cette commune pour 2010, et que l'arrêté du 3 novembre 2010

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour de justice a, en outre, précisé au point 51 de son arrêt que " l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l'annexe I B, point 1, de celle-ci, ne saurait être interprété