Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; Considérant que Mme X... qui a été reclassée dans le corps

du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire d'une norme ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article L 8-1 du

Article 3 : Les articles 2 et 3 des jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mai 1985, ainsi que l'article 5 du jugement n° 322/83 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 mai 1985

L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162

d'information et de consultaion du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; que l'article 14 de l'accord interprofessionnel

et du 10 février 1983 ; que le comité médical a donné le 5 mai 1983 son avis sur la situation de X...

de l'article 11-5 du code de l'expropriation, l'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable ; qu'il est constant que l'enquête préalable

L. 824-5, L. 824-8 et L. 824-11 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il détenait l'un des diplômes ou titres prévus par l'arrêté précité du 7 avril 1972 ; Considérant enfin que si l'article 5 du décret précité du 27 septembre 1982 prévoit

9 et 21 mars et 12 avril 2016, 3 février, 14 et 23 mai 2017, 7 août 2018, 1er juillet et 6 novembre 2020, 17 et 25 février, 8 août, 5 et 20 octobre et 8 novembre 2021, ainsi que la décision référencée

Dans ce cas, l'État membre indique, dans la communication prévue à l'article 5, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. 5.

Par un mémoire distinct, enregistré le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7

8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui enjoindre d'abroger cet article dans un délai d'un mois à compter du

Vu, 1°) sous le n° 234 558, l'ordonnance en date du 5 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % allouée par arrêté du 5 juin 1979 pour séquelles d'une méningite lymphocytaire aiguë a demandé le 8 septembre 1997 la révision de sa pension

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M. et Mme X... est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 5 mars 1985 qui a rejeté leur demande

L. 5218-8-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 4.

travail, par dérogation aux dispositions de l'article L.321-8" ; qu'aux termes du 2°) de ce même article : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés bénéficiant