91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

) de mettre à la charge de la ville de Nice, et les sociétés Compagnie Générale des Eaux et Nardelli TP/Séribat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au travail dans les établissements scolaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-458 du 5 avril

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE NANTES N'A CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE QU'A LA REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 3

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................

engagée devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions de M.

R une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE AU 3 MARS 1967. ARTICLE 2 : LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24

Veritas Construction la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le recours contre les tiers est organisé en métropole par le code de la sécurité sociale, par des dispositions législatives et notamment les articles L. 376-1, L. 174-3 et L. 454-1.

L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel compétents dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-10 du code de

H...et autres ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 décembre 2009 est annulé à compter du 30 juin 2012.

de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 450 F et 990 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2