L. 921-4 du code de la sécurité sociale. 5.

Aux termes de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires (...)".

A était situé en France pendant l'année 1994 et en déduire, en application des dispositions précitées des articles 4 A et 4 B que le requérant était imposable en France sur la totalité de ses revenus,

recouvrement que pour le montant excédant celui de 72 136,56 euros, est annulé, ainsi que ses articles 2 et 4.

ne serait pas justifié eu égard aux critères prévus au I et au II de l'article L. 162-16-4 ; / 5° Les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique

Requête de l'Association des viticulteurs d'Alsace, union des syndicats viticoles tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 80-1072 du 18 décembre 1980 concernant les conditions de production

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions des articles L. 2111-5 et L. 2132-3 du code général

tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour l'application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement

Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de M.

du premier rapport précité et 1, 3, 4, 5, 6 et 8 du second rapport précité ; Article 1er : La décision du directeur général des impôts en date du 13 mai 1986 est annulée en tant qu'elle refuse à M.

Ses différents montants sont fixés par arrêté " ; qu'aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen

suite qu'être rejetées ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les articles 5 à 13 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 février 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 24 mai 2017 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de l'article 322-4-1 du code pénal.

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4" ; que l'article L. 531-4 du

I de la partie V de la même charte relatif à la " mise en oeuvre des engagements souscrits " : " (...) 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4,