QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

X lui avait adressée le 28 avril 2004, et, d'autre part, enjoint au préfet de provoquer les études nécessaires au réexamen de la demande de M.

. ; la SOCIETE LE MAS DES OLIVIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Dia, d'autre part, l'ordonnance rectificative du président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 février 1999 ; 2°) de rejeter la demande de M. Y...

comptes rendus d'écoute réalisés pour lui permettre d'apprécier le respect par l'association Radio Sun FM de ses obligations conventionnelles ; 3°) les rapports sur la décision de reconduction de l'autorisation

entraînent une suspension des droits à l'avancement en échelon ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par le ministre des transports et de la mer : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

Karim X... en rétention administrative, en exécution de son arrêté du 3 décembre 1996 ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VERSAILLES, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

; Considérant que le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ; qu'il n'en va autrement, réserve faite de l'hypothèse où cette autorité

X ne peut se prévaloir de choix familiaux pour justifier l'urgence ; qu'en outre, les circonstances professionnelles invoquées ne sont pas fondées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 3.

état de l'annulation de la décision attaquée et du caractère remboursable des préparations magistrales homéopathiques qu'elle fabrique en sous-traitance, pendant une durée minimale de deux mois et, d'autre

tant qu'il avait annulé la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Nice lui a demandé de libérer un terrain que la commune l'avait autorisée à occuper par une convention du 4 août 1900 et, d'autre

qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 776 942,05 F avec intérêts de droit, au titre de quatre marchés conclus avec le ministre des PTT en vue de l'exécution

autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article

B...en rétention administrative, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, enfin, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du