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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977776
3 novembre 1997
par suite, pas été irrégulièrement prolongé ; En ce qui concerne la composition du dossier d'enquête : Considérant, en premier lieu, que l'existence d'observations de la commission d'enquête sur le caractère
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000025386892
17 février 2012
26 mars 2009, alors que les décisions d'identification des spécialités en cause aux spécialités Cetornan portent, ainsi qu'il a été dit, la date du 25 mars ; que, toutefois, cet avis présentait le caractère
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036685877
9 février 2018
juillet 2016 ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 du ministre de la défense portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754617
21 juillet 1989
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718621
20 novembre 1987
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Caractère disciplinaire - Absence - Consultation de la commission administrative paritaire non obligatoire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868992
15 mai 2009
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE NATIONAL DE LA POSTE - ABSENCE EU ÉGARD AU CARACTÈRE EXCEPTIONNEL ET LIMITÉ DE LA MESURE.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397075
19 mars 2008
CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE PENDANT LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (ART.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003363
6 février 1998
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; que ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant droit à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des régions, des communes et de leurs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204
4 décembre 2021
toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters du club parisien, notamment en organisant leur venue par des moyens de transport collectifs, avec un point de rendez-vous obligatoire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946448
27 avril 2011
par la Haute Autorité de santé : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027962966
17 septembre 2013
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
CETAT:CETATEXT000018006521
15 juin 2007
voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère
CETAT:CETATEXT000024985287
28 mai 2009
de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 décembre 2008, en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonne sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919555
5 juin 1996
. ; que la seule notification de l'avis d'audience, qui se bornait à mentionner la date et l'heure de l'audience sans que la présence des parties soit obligatoire ne permettait pas de regarder M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125164
27 septembre 2002
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Devis écrit obligatoire en cas de proposition
CETAT:CETATEXT000030171843
30 janvier 2015
activités " d'engagement éducatif " que constituent notamment " la participation occasionnelle (...) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031570481
2 décembre 2015
impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609
9 juin 2023
L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'aucune des deux questions soulevées ne présente de caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042381925
22 septembre 2020
Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620
20 juin 2025
à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.
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