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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977776

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

par suite, pas été irrégulièrement prolongé ; En ce qui concerne la composition du dossier d'enquête : Considérant, en premier lieu, que l'existence d'observations de la commission d'enquête sur le caractère

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386892

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

26 mars 2009, alors que les décisions d'identification des spécialités en cause aux spécialités Cetornan portent, ainsi qu'il a été dit, la date du 25 mars ; que, toutefois, cet avis présentait le caractère

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685877

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

juillet 2016 ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 du ministre de la défense portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754617

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718621

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Caractère disciplinaire - Absence - Consultation de la commission administrative paritaire non obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868992

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE NATIONAL DE LA POSTE - ABSENCE EU ÉGARD AU CARACTÈRE EXCEPTIONNEL ET LIMITÉ DE LA MESURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397075

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE PENDANT LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003363

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; que ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant droit à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des régions, des communes et de leurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204

Admin. suprême

4 décembre 2021

4 décembre 2021

toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters du club parisien, notamment en organisant leur venue par des moyens de transport collectifs, avec un point de rendez-vous obligatoire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

par la Haute Autorité de santé : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027962966

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006521

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024985287

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 décembre 2008, en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonne sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919555

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

. ; que la seule notification de l'avis d'audience, qui se bornait à mentionner la date et l'heure de l'audience sans que la présence des parties soit obligatoire ne permettait pas de regarder M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125164

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Devis écrit obligatoire en cas de proposition

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

activités " d'engagement éducatif " que constituent notamment " la participation occasionnelle (...) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'aucune des deux questions soulevées ne présente de caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042381925

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.

Source officielle

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