Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis

national le 17 avril 1999 avec un visa d'affaires, est sans profession et ne subvient pas aux besoins de l'enfant dont il est le père ; qu'il a, également, conservé des attaches familiales en Algérie, où résident

commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX n'est pas entrée en France munie d'un visa de long séjour et qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit d'obtenir un certificat

dossier que l'intéressé, âgé de vingt-neuf ans à la date de l'arrêté du PREFET DE POLICE, est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident

administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial : L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence

Ouahid A, demeurant résidence ... ; M.

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

permettraient de bénéficier d'un salaire mensuel de 1760 euros par mois, et qu'au surplus, elle bénéficie d'un solde de livret A de 3612.21 euros ; que, par suite, elle remplit les conditions d'obtention du certificat

Toulouse qui a annulé l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 portant refus de titre de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire français et enjoignant le préfet du Tarn de lui délivrer un certificat

rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat

refus lui a été opposé ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, issu du premier avenant en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

lesquels il a été condamné à une peine de deux années d'emprisonnement ; que, s'il fait valoir qu'il séjourne régulièrement en France depuis 1961, qu'il est marié à une compatriote titulaire d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à

l'étendue de ses compétences ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

de résident ; que trois enfants sont nés de cette union, Mounir le 23 juin 1996, Sarah le 1er avril 2001 et Adam le 18 avril 2005 ; que le dernier né a été hospitalisé à plusieurs reprises et ne peut

prévaut alors que, d'une part, la convocation à la préfecture lui a été irrégulièrement notifiée et, d'autre part, la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour est soumise au retrait de son certificat

a fait une exacte application des stipulations de l'accord franco-algérien dans sa rédaction résultant de l'avenant du 28 septembre 1994 en se fondant, pour refuser de délivrer à l'intéressée un certificat