de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2011, présentée par la société Sunay ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - La Constitution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ; - le code

profession de notaire ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de communiquer les contributions versées dans le cadre de la consultation publique lancée en application de l'article L. 462-4-1 du code

Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, notamment son article 51 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014; - le code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27

présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2004, présentée pour la société BRICOMURET ; Vu le code

assimilés (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 251-1 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le