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Y... et autres contre les décisions de la commission de propagande constituée en vue des élections régionales dans le département de la Mayenne ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 22 février 2005, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse a approuvé

Rochet, président de la conférence des présidents des commissions médicales consultatives des centres hospitalo-universitaires, M. C..., doyen de la faculté de médecine de Marseille, M.

administratives instituées au niveau de ces régions, n'étaient pas applicables auxdites commissions de discipline ; qu'il suit de là que la décision attaquée a pu valablement être prise après consultation

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1960 LES DELEGUES REGIONAUX

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de cinq membres de la liste "Free Dom" comme conseillers régionaux, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans

Laurent FABIUS, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant ... ; M. FABIUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'élection de M.

du Pilat, tous les projets devront être soumis à l'agrément de la commission d'architecture de ce parc" ; que la propriété acquise, le 31 mai 1979, par M.

par la commission communale" ; que s'il résulte de ces dispositions que la commission départementale substitue ses décisions à celles de la commission communale, et si par suite les irrégularités dont

MILHAUD a assisté à la séance de la commission médicale consultative au cours de laquelle le directeur général du centre hospitalier régional d' Amiens a annoncé son intention de lui retirer la responsabilité

cure thermale ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Bretagne du 10 juin 1999, ensemble la décision de refus de prise en charge du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs

a notamment arrêté la répartition, entre les régions concernées, de la dotation attribuée à la France par la Commission des Communautés européennes au titre des crédits d'engagement des fonds structurels

REQUETE, ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION

dentaires et de la commission médicale consultative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un conflit personnel particulièrement vif opposait MM.

Didier C à la présidence du conseil régional et l'élection de la commission permanente du 26 mars 2010 ; 2°) de communiquer le dossier complet à la commission nationale des comptes de campagne et des financements