Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La Quadrature du Net, premier requérant dénommé, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au Premier ministre.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

exclusive pour connaître des recours dirigés contre une décision d'un président de conseil départemental mettant un terme à la prise en charge provisoire d'une personne se déclarant mineure et privée

Vu, la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah A, demeurant ... ; M.

DE VILLAINES-LA-CARELLE, Sarthe, représentée par son président en exercice, M.

qualité pour faire tierce-opposition à la présente décision.

qualité pour faire tierce-opposition à la présente décision.

. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

de ce comité ne s'étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat.

ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article

Article 3 : Les conclusions de la société Télé 2 France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 232-23-4 du code du sport serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir prévu une compétence liée du président de l'Agence française de

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, la requête présentée pour 1°) LA SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est

En premier lieu, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M.

accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée ".

Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 citées au point 4 que le Premier ministre pouvait légalement, avant même l'échéance du 31 décembre 2020, s'il estimait

du conseil régional, ni le président de la chambre des métiers, n'ont été présents à la réunion, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ceux-ci ont été régulièrement convoqués par