l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions

l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes: " Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

limitation des thérapeutiques actives et d'arrêt des soins prodigués à Mme K D, hospitalisée au sein de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (Novo), et de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

britanniques résidant en France avaient conservé la faculté de s'inscrire sur les listes électorales complémentaires en application de ces dispositions et donc de voter en France s'ils remplissaient les conditions

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, le juge des référés du tribunal, statuant dans les mêmes conditions, a amendé les termes de la mission initialement confiée au collège d'experts.

dit de chaussée Roye , cet arrêté a été annulé pour détournement de pouvoir par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 mars 2008, devenu définitif ; qu'ainsi, c'est dans les conditions

X... était entaché d'illégalité ; que par suite, par l'arrêté attaqué du 29 juin 1981, le préfet de l'Ain a pu légalement prononcer le retrait de ce permis tacite dont il est constant qu'il n'était pas

PAS LE CARACTERE DE CREANCES EXIGIBLES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LA CHARGE CORRESPONDANTE POUVAIT ETRE TENUE POUR QUASI-CERTAINE DES CETTE DATE ; QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS

Lelo X... a été délivré à la suite de la production d'un contrat de travail de complaisance ; que dans ces conditions c'est légalement que le PREFET DE POLICE DE PARIS a pris le 30 décembre 1992 une décision

X... a méconnu les obligations qui pesaient sur lui en vertu de son statut dans des conditions justifiant légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dans les circonstances susrappelées

. ; que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ; que Mme X... a pu, dans ces conditions, être légalement regardée comme ne présentant pas les aptitudes

dispenser directement elle-même une formation complémentaire pour laquelle était sollicitée une aide de l'Etat au titre de l'article L. 322-4-12 du code du travail ; que l'administration a, dans ces conditions

X..., fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'aptitude physique légalement requise pour avoir la qualité de fonctionnaire, n'a fait que tirer la conséquence nécessaire d'un refus

être assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et qu'il remplit les autres conditions auxquelles est légalement subordonné le bénéfice de ces exonérations ; Considérant, toutefois

mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSAT FM dont le siège est à Rueil-Malmaison (92500), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre dans les meilleures conditions

pendant le dix-neuvième siècle en raison de la disparition de l'activité de meunerie du moulin de Malemort et de son remplacement par une activité manufacturière textile puis papetière ; que, dans ces conditions

réalisée pour l'application notamment de l'article 35 A, qu'après l'expiration du délai de cinq ans prévu par ce texte ; que si l'administration, qui reconnaît que l'article 35 A n'est pas, dans ces conditions