Y..., X... et Z... soutiennent que les conditions dans lesquelles le conseil municipal de la ville de Millau a approuvé la convention de concession liant la ville à la S.E.M.E.A. pour l'aménagement de

du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Archimat, a annulé la procédure de passation de la concession

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 du consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo

Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du code du travail : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo

la COMMUNE DE VERSAILLES (78011), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions

refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Faïza Y, d'autre part, enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer ce visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo

D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [...] ". 3.

d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux

département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la concession

Y..., en tant qu'il désigne la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière et de rejeter les conclusions présentées devant ce tribunal contre cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le §1 de l'article 6 de la convention

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Inclusion - Litige relatif à une redevance pour service

Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 5.

l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive et à enjoindre sous astreinte au proviseur du lycée ou au recteur d'académie de l'accueillir au sein dudit établissement dans les mêmes conditions