de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

D'autre part, Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'annuler la décision implicite née le 19 septembre 2021 de refus de sa demande de révision de son titre de pension n° B 20 046534 W

visa qui lui a été opposé en date du 18 janvier 2008 par le Consul général de France à Casablanca, ainsi que de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) sur la demande de visa de long séjour présentée le 3 novembre 2021 par Mme B au titre de la

par une décision implicite de rejet née sur ce recours deux mois après son enregistrement ; que cette nouvelle décision s'est entièrement substituée à celle du consul général ; qu'ainsi, les conclusions

implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

A a formé à son encontre un recours gracieux qui a été implicitement rejeté par le ministre ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande d'annulation de cette décision implicite de

Joël A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de deux mois par le maire de la commune suivant la saisine de la commission d'accès aux documents

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

l'arrêté du 23 octobre 1989 par lequel le préfet du Loiret lui a prescrit la consignation d'une somme de 220 000 F répondant du montant des travaux à exécuter pour l'élimination d'huiles usagées et de la décision

qu'à la date du 23 novembre 2006 à laquelle a été enregistrée la requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE MUAYTHAÏ ET DISCIPLINES ASSOCIEES, les délais de recours ouverts contre les deux décisions implicites

X est fondé à demander la suspension de la décision implicite de rejet du 19 janvier 2003 ; que cette suspension implique l'obligation pour le ministre de l'éducation nationale de réexaminer la demande

n° 819 T du 30 juin 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a retiré sa décision implicite rejetant le recours de la société Sodibasse contre l'autorisation accordée à la SARL

Mais un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé.

secrétaire général à ce dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du 9 octobre 1990 ; le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Patrick X... et tendant à : - l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, sur sa demande

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

de l'Institution SAINTE-THERESE, et d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 198 093,80 F, 2° annule la décision implicite du préfet des Yvelines, 3° condamne l'Etat

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 18 janvier 2013

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du travail et de l'emploi du Lot sur une demande du 12 janvier 1987 ; En ce qui concerne la décision implicite