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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655794
20 décembre 2019
Cette abrogation rend sans objet la demande des syndicats requérants en tant qu'elle tend au rattachement du SAELSI au comité technique de la gendarmerie nationale.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, dont le siège est au 42, rue Bonnel à Lyon (69484), représenté par son Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007777460
1 mars 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779170
(Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229981
1 juin 2005
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le Président de son gouvernement, à ce habilité par délibération du 17 juillet 2003 ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505211
17 octobre 2018
Par un jugement n° 1504326 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000037509311
Par un jugement n° 1504325 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053614
6 octobre 2000
. ; la SARL TRACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 97LY02656 du 7 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances
5 SS
CETAT:CETATEXT000007870673
14 septembre 1994
le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant sur l'unique moyen de la demande fondé sur le caractère d'utilisation spéciale de la parcelle litigieuse, le tribunal
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711789
10 décembre 1986
demeurant ... à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471471
23 mars 2009
décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant comme portée devant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
Siklos 100 mg sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques prévues respectivement par les articles L. 162
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151459
26 février 2003
d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP (75100) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande
CETAT:CETATEXT000008151464
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134023
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789073
28 décembre 2016
L'EARL Cave Lazzarini, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2015 par laquelle l'OFII a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale
ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303
3 mars 2022
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques
CETAT:CETATEXT000007768667
26 janvier 1990
aux fruits de l'expansion pour l'exercice clos en 1981, - rejette la demande présentée par la société SOBEA devant le tribunal administratif de Paris, Vu, 2°) sous le n° 60 249, la requête sommaire et
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 50 400 euros pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail.
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