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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Cette abrogation rend sans objet la demande des syndicats requérants en tant qu'elle tend au rattachement du SAELSI au comité technique de la gendarmerie nationale.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, dont le siège est au 42, rue Bonnel à Lyon (69484), représenté par son Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777460

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779170

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

(Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229981

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le Président de son gouvernement, à ce habilité par délibération du 17 juillet 2003 ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505211

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par un jugement n° 1504326 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509311

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par un jugement n° 1504325 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053614

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

. ; la SARL TRACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 97LY02656 du 7 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007870673

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant sur l'unique moyen de la demande fondé sur le caractère d'utilisation spéciale de la parcelle litigieuse, le tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711789

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

demeurant ... à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471471

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant comme portée devant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Siklos 100 mg sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques prévues respectivement par les articles L. 162

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151459

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP (75100) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151464

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP (75100) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134023

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP (75100) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789073

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

L'EARL Cave Lazzarini, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2015 par laquelle l'OFII a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007768667

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

aux fruits de l'expansion pour l'exercice clos en 1981, - rejette la demande présentée par la société SOBEA devant le tribunal administratif de Paris, Vu, 2°) sous le n° 60 249, la requête sommaire et

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911899

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 50 400 euros pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail.

Source officielle

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