de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 16 758 F prélevée sur son compte courant postal par le trésorier principal du 2ème arrondissement de Paris et correspondant à une dette

tribunaux judiciaires, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles le syndic, placé sous le contrôle desdits tribunaux, opère le règlement des dettes

Les constestations ne peuvent porter que : ... 2°) ... sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,

. ; D LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE ...

tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

sur la portée du courrier qu'il avait adressé à la caisse d'allocations familiales et, par suite, sur celle de la décision en litige, en retenant qu'il avait sollicité la seule remise gracieuse de sa dette

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2103199, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé le bien-fondé de sa dette

Trésor ou de la direction générale des impôts ... ne peuvent porter que : 1°) soit sur la recevabilité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette

caisse d'allocations familiales du Morbihan lui a refusé la remise gracieuse de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 5 971 euros et, d'autre part, de la décharger de cette dette

associations foncières urbaines en vertu de l'article R.322-1 du code de l'urbanisme : "Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à l'acquittement des dettes

Fermière des Eaux et Boues de Saint-Amand", qui avait retracé dans les comptes de son exercice non encore clos à la date du décès de Mme Veuve X..., l'existence, à la charge de cette dernière, d'une dette

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Rhône-Alpes, elle-même filiale à 100 % de la SA Les Nouveaux Constructeurs (LNC), a cédé le 30 juin 1993 le seul actif immobilier qu'elle possédait pour une somme de 9 100 000 F ; qu'après apurement de ses dettes

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1999 en matière d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée ainsi que de contribution au remboursement de la dette

ses droits dans les sociétés en participation, les banques créancières de la SARL Bénénati avaient accordé le 27 juillet 1994 à celle-ci, seul opérateur connu d'elles, une très importante remise de dettes

exécution des conventions de 1881 et de 1888; qu'aux termes des articles 10 et 12, la société s'engageait à verser à l'Etat chaque année, 50% de ses bénéfices jusqu'au remboursement intégral de sa dette

été transférée à cette commune, qui a ultérieurement adhéré au syndicat intercommunal des eaux de la Courance, dont les statuts, approuvés par arrêté préfectoral du 31 août 1992, prévoient que les dettes

A pour avoir paiement de diverses dettes fiscales ; que M.

L'appréciation, par un prêteur, du risque de défaut de l'emprunteur, dont la prime de risque facturée constitue la contrepartie, dépend de la capacité du débiteur à rembourser sa dette au créancier jusqu'à

amortissements et les provisions justifiés. " Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette