; que l'article 20 dispose que : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Ces dispositions se bornent à renuméroter les dispositions qui figuraient antérieurement au I de l'article L. 561-19 du code monétaire et financier sans y apporter la moindre modification de forme comme

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

circulaire DGS/DSS/DHOS n° 2001/417 du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001 relative à la prise en charge de la spécialité pharmaceutique Synagis , ensemble la décision implicite

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable, après saisine de la commission des recours des militaires, contre

12, rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite