26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

une précédente évaluation administrative regardée à bon droit comme caduque, être remise en cause que si elle est, elle-même, la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents

[2] Emport de documents comptables - Expert-comptable s'étant rendu au domicile du vérificateur - Sans influence sur la régularité.

fonctions de conseiller technique au ministère nigérien de l'agriculture et de l'élevage, a effectué un déplacement à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 16 au 22 mars 1997 ; que ce déplacement a fait l'objet d'un document

comptables" ; que si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter,

." ; qu'aux termes de ce dernier article : "Un schéma directeur se compose d'un rapport et de documents graphiques. - Lerapport présente : ...

dispositions de l'article L. 551-4 du même code ; que s'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document

décidée en vue de la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement, : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document

titre des années 2004 et 2005, l'administration avait pu régulièrement, dans le cadre du contrôle sur place de la société civile immobilière Mithra portant sur les exercices 2004 et 2005, examiner les documents

) ; Considérant que la délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme, au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser, qui ne peut

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

vérificateur s'est borné, pour remettre en cause, au titre de l'exercice clos en 2001, le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, à tirer les conséquences d'un document

. : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 précités : "le demandeur doit produire les titres ou tout document

. - POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊT CONCERNANT UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS (ART.

code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales du Sud-Finistère de lui communiquer des documents

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS DE TRAVAUX) - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'APPRÉCIATION À LAQUELLE SE LIVRENT LES JUGES DU FOND POUR RECONNAÎTRE CETTE QUALITÉ À UN DOCUMENT

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Référé tendant au prononcé de mesures

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service