CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT SUSVISE QUE CELUI-CI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SES MOTIFS COMPORTERAIENT CERTAINES ERREURS, SI ELLE PEUT ENTRAINER, LE CAS ECHEANT

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen

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l'audiovisuel en date du 5 février 1991 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel relève qu'elle émet illégalement depuis un certain temps, lui indique qu'elle s'expose aux sanctions prévues

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 visée ci-dessus : " I. - A. - (...)

L. 1233-24-4, après avoir vérifié () la régularité de la procédure d'information et de consultation (), le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

qui lui incombe de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes

1er à Paris (75008) ; le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

granulats (UNPG) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues

, du ou des ministres intéressés. / Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés (..) par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 : (...) les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risques.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1.

institué une croix de guerre dite "croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures" destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées de terre et de mer,