. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des

. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des

relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

taxées d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et qu'elle peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements

qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code, l'administration est en droit de taxer d'office le contribuable lorsque celui-ci "s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

tendant à la décharge partielle des impositions litigieuses, la SOCIETE PHILIA, pour sa part, s'est bornée, par un courrier du 21 mars 2005 , à invoquer la doctrine fiscale et à solliciter des éclaircissements

lorsque le vérificateur a maintenu en tout ou partie les redressements envisagés à l'égard d'un contribuable, celui-ci peut demander, si nécessaire, à l'inspecteur principal de lui fournir des éclaircissements

vertu des dispositions de l'article R. 196 du même code, le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements

premier lieu, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable : " (...) tous renseignements, justifications ou éclaircissements

relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

Mme X avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité à laquelle il a été procédé en 1992 : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

droit de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable ; qu'elle n'était pas tenue d'adresser aux époux X, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande d'éclaircissements

Y..., l'administration n'était pas tenue de lui adresser sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts, une demande d'éclaircissements ou de justifications

des procédures fiscales : A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements

publications et agences de presse s'est fondée, est suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance que la commission ait fondé son appréciation sur les différents éléments du dossier, et en éclairant

, tant en première instance qu'en appel, l'administration a fait valoir, sans être contredite, que, s'agissant des sommes susmentionnées, ladite société n'avait pas été en mesure de donner des éclaircissements

droit que sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, il a adressé au contribuable le 21 novembre 1974 une demande de justifications, et non une simple demande d'éclaircissements

; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; que lorsque l'administration