imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions " ; que le I de l'article 34 de ce décret fixe les modalités de calcul

Par dérogation aux dispositions du 1, il est fait abstraction, pour le calcul du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent : / a) Aux cessions des biens d'investissements corporels

B...devant son administration d'origine pour le calcul des sommes précitées.

" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée

En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () / IV. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2017, à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée calculés

maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait pas une erreur matérielle mais une erreur de droit et en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 40

d'exécution contractuel alors qu'il ne pouvait courir qu'à compter du constat du retard par le maître d'oeuvre ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles en

commerce et pour toutes réalisations d'actifs prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code ; que le décret attaqué a abrogé cette disposition, en fixant de nouvelles règles de calcul

accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 avaient un lien fonctionnel l'une avec l'autre et si, par conséquent, le taux d'invalidité résultant du troisième accident devait ou non être calculé

UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ayant opté pour le statut de droit local par une délibération du 19 novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : " I- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par

fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, en alignant la situation des personnels qu'il vise sur celles des OPA des services du ministère au regard des modalités de calcul

de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la SARL Moulins Gheerbrant des sommes inscrites par celle-ci

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.

1990 jusqu'en 2010 ; qu'à compter de 2011, il a modifié ce paramètre ; que par délibération du 11 décembre 2013, il a énoncé et rendu publics les éléments sur lesquels repose la nouvelle méthode de calcul

liquidée sur le fondement du traitement afférent à l'indice nouveau majoré 625 correspondant au 11ème échelon d'inspecteur des impôts, lui a enjoint de concéder à ce dernier un nouveau titre de pension calculé

B... et D... devant le SIVOM DU HAUT-VAR pour le calcul de ces sommes ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que MM.

opérés, à partir de ces principes, par la société Dupont Bedu au seul motif qu'ils n'étaient pas contestés en appel par le ministre, sans rechercher si ces calculs correspondaient à un ajustement à une

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa (....) ; Considérant qu'il ressort