L'article L. 111-1 du code minier fait relever " du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles

Ces critères de sélection prennent dûment en considération la réalisation des objectifs et des exigences prévus aux articles 3, 4, 28 et 45. " En ce qui concerne l'étude d'impact : 8.

élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse

5123-2 et R. 5132-21 du code de la santé publique, de faire l'objet d'une prescription médicale pour une durée de douze mois et d'être délivrée par le pharmacien, compte tenu des conditionnements existants

des tarifs des prestations - Baisse fondée sur l'écart, constaté au niveau national, entre l'objectif fixé et le montant des dépenses effectivement réalisées - Erreur de droit.

- TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Obligation - Existence - Procédure d'urgence propre à la passation des contrats et marchés (article L.22 du code des tribunaux administratifs

résulte de ces dispositions que les exonérations ou majorations qu'elles prévoient ont pour objet de lisser de manière dégressive sur une période de dix ans les écarts d'imposition, à la hausse ou à la baisse

PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Arrêté préfectoral interdisant la hausse des prix des prestations de services des collectivités locales - Hausse de certains tarifs ne pouvant être compensée par la baisse

effective entre les personnes détenues et leurs avocats, notamment en permettant la mise en place des parloirs dans l'ensemble des établissements pénitentiaires et dans des conditions conformes aux exigences

l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse

des capitaux propres engagés tels qu'ils étaient auparavant déterminés, implique une diminution des bénéfices des fournisseurs historiques distribués à leurs associés ou actionnaires, ainsi qu'une baisse

sociales et de la santé de fixer les tarifs pour l'année 2013, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, conformément aux dispositions légales applicables, en revenant sur la baisse

sociales et de la santé de fixer les tarifs pour l'année 2014, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, conformément aux dispositions légales applicables, en revenant sur la baisse

des affaires sociales et de la santé a fait part de son intention d'approuver le règlement arbitral qui lui avait été remis, cette expression médiatique ne saurait être regardée comme manifestant l'existence

le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes

justice administrative, est subordonnée à la réunion de deux conditions tenant, d'une part, à une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge dans les plus brefs délais, et, d'autre part, à l'existence

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

F..., demeurant ... (74200) Thonon les Bains ; - M. Marcel I..., demeurant ... (38240) Meylan ; - Mme Z... X... PASCAL, demeurant 4, place du Grésivaudan (38000) Grenoble ; - M.

méconnaissance des interdictions prévues par ces textes était passible de sanctions pénales, il ne s'ensuit pas que leur formulation initiale n'ait pas été suffisamment claire et précise au regard des exigences

tonnes repose sur des données remontant à l'année 2005, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé