Y... à cumuler avec son exploitation, 1 hectare 14 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... au lieu-dit "Le Hinguer", le préfet du Finistère s'est fondé sur ce que "M.

ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES CONTRATS DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX Z... AUX SIEURS X...

12 du même décret, qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020. 3.

de réunir à son exploitation agricole une autre exploitation appartenant à Mme Y... ; - annule ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 100 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Gagneraud père et fils l'autorisation d'exploiter la carrière de la Brosse à proximité immédiate du village de Villegagnon alors qu'aucune des mesures palliatives proposées par le pétitionnaire n'est susceptible

Y... l'autorisation d'exploiter 4 hectares 21 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'exploiter les bâtiments en cause en application des dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que la société LABOURE-ROI a déféré devant le tribunal administratif

QUE CELUI-CI EST PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES GROUPEES AUTOUR DE DEUX CENTRES D'EXPLOITATION ; QUE LE REQUERANT A MANIFESTE SA VOLONTE D'UN REGROUPEMENT ET D'UN RAPPROCHEMENT DES NOUVEAUX LOTS PAR

réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la

Jérôme B l'autorisation d'exploiter 21 ha 47 a de terres sises au Torquesne et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

d'exploiter le même service dans la zone d'Epinal ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autoriser à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation, représentée par son président directeur général en exercice,

Frédéric X..., l'arrêté du 24 décembre 1990 du préfet du Calvados lui refusant l'autorisation d'exploiter 35 ha 22 a de terres agricoles sises à Villy-Bocage et Saint-Lonet-surSeulles, et, d'autre part

d'exploiter 50 hectares 47 ares de terres sises à Rubempré et jusqu'alors mises en valeur par Mme Z... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CRITERES EN FONCTION DESQUELS LES AUTORISATIONS SERAIENT ATTRIBUEES, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE SEULS LES DETENTEURS D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LA COMMUNE SERAIENT AUTORISES A EXPLOITER

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière Carrefour a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

Robert X... à exploiter 12 ha 69 a de terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers

d'exploiter une surface agricole et, d'autre part, du délai excessif de jugement de ses affaires devant les juridictions administratives ; 2°) statuant au fond, de condamner