que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires et ne constitue pas, par suite, un acte anormal de gestion

Technival a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser du préjudice lié à l'exécution d'un contrat par lequel la commune lui a confié la gestion

En ce qui concerne les limitations apportées à l'exercice du droit de grève : 6.

DE SECOND DEGRE ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence qu'il a contribué à créer en ne demandant que le 20 septembre 2010 la suspension d'une circulaire publiée en juillet ; que le syndicat n'apporte

antérieurement à la réalisation de l'opération d'apport ; qu'ainsi, nonobstant l'apport partiel d'actif invoqué par la S.A.

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST, TOUT A LA FOIS, INSUFFISAMMENT MOTIVE, ENTACHE DE CONTRADICTION ET NE PORTE PAS SUR LES REDRESSEMENTS APPORTES

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A EXPLOITE PERSONNELEMENT DE 1952 AU 5 JUIN 1964 UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL A ENSUITE APPORTE

Y... avait d'abord bénéficié aux héritiers de ce dernier et que, ceux-ci en ayant fait apport au patrimoine professionnel du défunt en vue de permettre à l'entreprise de rembourser sa dette à la Caisse

Fridolin X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1978 à 1980, à raison des redressements apportés aux revenus fonciers qu'il

Jean-François X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1978 à 1980, à raison des redressements apportés aux revenus fonciers

imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport

d'aucun moyen d'exploitation et avait le même objet social que la SA Sylvator qui détenait les droits d'exploiter en location-gérance les deux fonds de commerce et qui effectuait tous les actes de gestion

soutient notamment qu'eu égard à la valeur de son affranchissement, elle ne pouvait contenir la déclaration litigieuse en plus de la lettre qui l'annonçait ; que les éléments circonstanciés qu'elle apporte

Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont (admises) comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte

des rémunérations qu'il aurait perçues en 1985 en qualité de gérant majoritaire des sociétés à responsabilité limitée Foncière et immobilière Les Marines de Saint-François (SARL FIM) et Société de gestion

de l'instruction que la distribution d'un bulletin municipal périodique aux habitants de la commune de Givet (Ardennes) le vendredi 10 mars 1989, lequel bulletin se bornait à dresser un bilan de la gestion

DE SOUSA ASSISTAIT, LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, DESIRANT METTRE EN PLACE UN GARDIENNAGE ASSURE PAR UN COUPLE DE SALARIES AFIN D7AMELIORER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ET DE REALISER DES ECONOMIES DE GESTION

, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), société d'assurances dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), représentée par le directeur de son centre de gestion

ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du développement des ateliers accueillant de jeunes handicapés, le nouveau conseil d'administration de l'association "Art et Travail" -qui assure la gestion

impositions qu'en apportant la preuve que les achats de produits pharmaceutiques écartés par l'administration étaient bien destinés à l'exploitation de la clinique Pasteur ; Considérant que, pour apporter