raison notamment de ses dimensions, ne présente pas les caractéristiques requises pour être constructible, il se réfère ainsi aux dispositions du plan d'occupation des sols communal en cours d'étude mais non

Considérant que si les allocations forfaitaires, non utilisées conformément à leur objet, sont, en règle générale, regardées comme des suppléments de rémunération ayant le caractère d'une charge déductible

DEFICITS COMMERCIAUX QUI AURAIENT ETE CONSTATES, AU TITRE DES EXERCICES PRESCRITS 1968 ET 1969, DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT ALORS, POUR DECLARER UN REVENU GLOBAL NUL AU TITRE DES ANNEES NON

LEUR VALEUR D'ORIGINE, PRECISE QU'"A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, IL EST PROCEDE A UNE ESTIMATION DES TITRES DE PARTICIPATION ET DES TITRES DE PARTICIPATION ET DES TITRES DE PLACEMENT", QUE LES TITRES NON

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence

titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée et que la circonstance qu'en l'espèce ---- le requérant n'a perçu le prix de cession de ses actions qu'en 1967 est par elle-même sans influence

APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE UN BAREME SELON LEQUEL LES BASES D'IMPOSITION SONT FIXEES NOTAMMENT A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE POUR LES LOGEMENTS NON

ERREUR, LE COUT DES TRAVAUX FAITS SUR SES PROPRES TERRAINS ET PAYES, EGALEMENT PAR ERREUR, PAR LA SOCIETE ANONYME; CONSIDERANT QUE L'ERREUR QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND AINSI REPARER A CONSISTE, NON

revenu global de l'année 1977, dès lors qu'aussi bien pour ladite année que pour les années antérieures il était imposé suivant le régime du forfait collectif, et qu'un report déficitaire est sans influence

TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX EN DATE DU 9 JUIN 1973, CETTE CIRCONSTANCE EST RESTEE SANS INFLUENCE

DE REMEMBREMENT, QU'ELLES SONT VIABILISEES ET PROCHES DU BOURG, QU'UNE ZONE INDUSTRIELLE EST PREVUE EN ZONE INONDABLE ET QUE DES PARCELLES VOISINES ONT ETE CLASSEES EN ZONE CONSTRUCTIBLE SONT SANS INFLUENCE

EN LEURS EXPLICATIONS LE 7 MARS 1968; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXTRAIT DE DECISION QUI LEUR A ETE NOTIFIE PORTE PAR ERREUR LA DATE DU 27 FEVRIER 1968 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION

supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

de permis de construire, manque en fait ; Considérant que le fait que le tampon de la mairie n'ait pas été apposé sur l'ensemble des pièces annexées à la demande de permis de construire, est sans influence

A s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 9 novembre 1987 ; que la circonstance qu'il n'ait constaté l'erreur de droit, et non l'erreur matérielle, qu'au vu d'une décision

Y... n'ait pas été déposée au bureau des élections de la préfecture comme le recommandaient les notices fournies aux candidats est sans influence sur la régularité de celle-ci ; que les procédures pénales

portant nomination de tiers et, d'autre part, sa demande de condamnation de la communauté urbaine de Brest à l'indemniser des préjudices subis en raison de ces décision illégales ; 2°) de déclarer nulle et non

», de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire n'étaient de nature, ni à lui conférer un réel pouvoir de décision, ni à lui permettre d'exercer une influence