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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent qu'en introduisant au sein du code de la propriété intellectuelle un article L. 134-3 subordonnant à la détention d'un agrément délivré par
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041122
23 décembre 2011
ASSIMILES TRIFYL, qui exploite un bioréacteur, demande l'annulation de la circulaire du 14 avril 2010 que le directeur général de la prévention des risques a adressée à ses services sur les modalités de mise
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
. / 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet : a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014
14 octobre 2024
d'intérêts, constate un manquement à ces obligations, elle peut, après une notification de manquements qui ouvre une phase contradictoire avec la personne mise en cause, prononcer une mise en demeure,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103370
18 juin 2014
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de déjections de chauves-souris dans plusieurs salles de l'école de Camopi, alors que les risques sanitaires allégués par les requérants
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
des titres avant ou après la mise en paiement des dividendes auxquels il est attaché ; que, par suite, dès lors qu'une société a effectivement la qualité d'actionnaire, les dividendes qu'elle perçoit
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
usage intérieur est notamment chargée : - d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015
15 octobre 2021
premiers gestes opératoires, en particulier le clampage du pédicule hépatique, qui rendaient l'hépatectomie irréversible, elle a été contrainte de renoncer à implanter ce greffon, en raison de la détection
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664323
3 novembre 1982
. | 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Pharmacie vétérinaire - Acquisition, détention, délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles
ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224
Il résulte, d'autre part, de l'instruction, que, à la suite de la détection de quatre cas d'IAHP en France en septembre 2021, deux nouveaux cas ont été découverts en novembre.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EN TANT QU'IL S'EST BORNE A LEUR ACCORDER UN DEGREVEMENT DE 6.899,50 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SOUS L'ARTICLE 48 038 DU ROLE MIS
CETAT:CETATEXT000024081938
20 mai 2011
A peut exercer d'autres fonctions que celles que permet la détention de la carte professionnelle de responsable de la conformité des services d'investissement ; que l'urgence doit également s'apprécier
CETAT:CETATEXT000018935318
26 mai 2008
moules tirent leurs caractéristiques propres de la spécificité du milieu dans lequel elles sont élevées ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des règles applicables et des droits tirés de la détention
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